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Dépôt des demandes
Conformément au décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, la saisine par voie électronique des demandes ne sera possible qu'à compter du 1er janvier 2022.
Autorisation d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Transfert d’un permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif
- Permis de démolir
- Taxe d’aménagement
Déroulement des travaux
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme