Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Mise à jour le 3 septembre 2025
Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d?aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtiments - 648.5 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Réglementation thermique globale - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Réglementation thermique éléments - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Attestation réglementation thermique des bâtiments existants - Information pratique - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13408*13
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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