Permis d'aménager
Mise à jour le 1 janvier 2025
Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d?urbanisme (ou un retrait ou refus d?autorisation).
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Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Pour en savoir plus
- Commission départementale d'aménagement commercial - Information pratique - Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16297*03
Demande de permis d'aménager
Demande de permis d'aménager
Cerfa n°13407*10
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n°13408*12
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Voir aussi...
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Modification d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)