Permis de démolir - Service-Public.fr

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives - 26 mars 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.