Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
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Licenciement (y compris pour faute lourde)
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Démission (particuliers)
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Rupture conventionnelle (particuliers)
-
Départ en retraite (particuliers)
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Rupture de la période d'essai (particuliers)
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (particuliers).
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1re méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
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Selon la 2nde méthode dite du :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1re méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
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Selon la 2nde méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1re méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
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Selon la 2nde méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
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Méthode du maintien de salaire |
Méthode du 10e |
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En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 € |
Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
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Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Somme |
Prise en compte |
|---|---|
|
Salaire (particuliers) de base |
Oui |
|
Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.) |
Oui |
|
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple) |
Oui |
|
Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente |
Oui |
|
Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
|
Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
|
Prime d'astreinte (particuliers) |
Oui |
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
|
Prime d'expatriation |
Oui |
|
Avantages en nature |
Oui |
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Prime de fin d'année |
Non |
|
Prime d'intéressement |
Non |
|
Prime de bilan |
Non |
|
Prime de participation |
Non |
|
Frais professionnels |
Non |
|
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
|
Activité partielle |
Oui |
|
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
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Rupture de la période d'essai (particuliers)
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Embauche en CDI chez un autre employeur
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Cas de
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Accord commun des parties
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déclarée par le médecin du travail
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Somme |
Prise en compte |
|---|---|
|
Salaire (particuliers) de base |
Oui |
|
Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.) |
Oui |
|
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple) |
Oui |
|
Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente |
Oui |
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Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
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Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
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Prime d'astreinte (particuliers) |
Oui |
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Commissions pour les commerciaux |
Oui |
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Prime d'expatriation |
Oui |
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Avantages en nature |
Oui |
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Prime de fin d'année |
Non |
|
Prime d'intéressement |
Non |
|
Prime de bilan |
Non |
|
Prime de participation |
Non |
|
Frais professionnels |
Non |
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13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
|
Activité partielle |
Oui |
|
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
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Indemnités de fin de contrat (particuliers) (dite prime de précarité) à durée déterminée |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise aux cotisations sociales (particuliers).
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission (particuliers) lorsque son contrat arrive à son terme.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
-
Rupture de la période d'essai (particuliers)
-
Embauche en CDI chez un autre employeur
-
Cas de
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode de calcul
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.
L'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
L'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Somme |
Prise en compte |
|---|---|
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Salaire (particuliers) de base |
Oui |
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Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.) |
Oui |
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Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple) |
Oui |
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Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente |
Oui |
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Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
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Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
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Prime d'astreinte (particuliers) |
Oui |
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
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Prime d'expatriation |
Oui |
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Avantages en nature |
Oui |
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Prime de fin d'année |
Non |
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Prime d'intéressement |
Non |
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Prime de bilan |
Non |
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Prime de participation |
Non |
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Frais professionnels |
Non |
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13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
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Activité partielle |
Oui |
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Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
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Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim |
Oui |
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).