Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
À savoir
:
Si votre commune de Pacs n?est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46162 - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)