Pacte civil de solidarité (Pacs)
Mise à jour le 6 mars 2025
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)