1. Accueil
  2. Les services
  3. Les démarches administratives
  4. Accueil particuliers
  5. Famille
  6. Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs) - Service-Public.fr

Mise à jour le 24 juillet 2019 par la direction de l'information légale et administrative

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus