Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Articles connexes
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)