Règlementation et obligations à respecter pour installer un climatiseur dans une maison individuelle ou un appartement
Vous souhaitez climatiser une maison individuelle ou un appartement et vous ne savez pas si vous devez demander une autorisation à la mairie ou l’accord du syndic de la copropriété avant d’installer un climatiseur ?
Vous avez raison de vous poser la question !
Que dit la loi sur l’installation d’une climatisation (réglementation 2021) ?
Selon l'article R. 421-17 du code de l’urbanisme :
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à un permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; (…)
Et la jurisprudence considère que :
"l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux" (Question n°103197 publiée que JO AN du 5 septembre 2006 p. 9297).
Cette loi s’applique donc à certains types de climatiseurs, pas à tous.
Explication
Un climatiseur « split »
Constitué d’un appareil situé à l’intérieur de l’habitat et d’un appareil situé à l’extérieur, il modifie l’aspect extérieur de la construction et doit donc faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie avant son installation.
Un climatiseur mobile
Constitué d’un appareil unique situé à l’intérieur de l’habitat, dans la pièce à rafraîchir, il ne nécessite pas l’obligation d’une demande d’autorisation au service de l’urbanisme.
La déclaration préalable en mairie pour l’installation d’un climatiseur extérieur sur la façade est requise.
Délais de réponse de la mairie
Le délai d'instruction du dossier par la mairie est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il se porte à 2 mois si le bâtiment est en zone Monument Historique.
Quel risque en cas de poste de climatisation ou de pompe à chaleur sans autorisation de la mairie ?
Si vous êtes dans le cas de figure d’un climatiseur extérieur (ou d'une pompe à chaleur) qui nécessite une déclaration préalable en mairie, voilà ce que dit la règlementation en cas de pose de l'appareil sans autorisation, dans une maison individuelle ou dans un appartement en copropriété :
Le défaut de dépôt d’une demande de déclaration de travaux constitue un délit et peut exposer le contrevenant à une amende comprise entre 1200 € et 300 000 €, à l’obligation de remise en état, voire même à des peines d’emprisonnement en cas de récidives.
Il est en revanche fort probable que vous soyez obligé de retirer l’installation et de remettre les façades en état. Des désagréments et des frais conséquents qu’on vous conseille d’éviter en faisant les choses dans les règles de l’art.
Lien :
https://www.decoclim.fr/content/23-pose-climatisation-autorisations-nec…