Effets d'un Pacs
Mise à jour le 0 octobre 2023
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Pour en savoir plus
- Impôts : je me marie, je me pacse - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
- Dissoudre un Pacs (particuliers)