Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Mise à jour le 5 décembre 2025
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Cerfa n°16702*03
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (particuliers)
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)