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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Mise à jour le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Services et formulaires en ligne

  Méthode de calcul de la surface de plancher

  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Cerfa n°16702*01
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Cerfa n°13406*15
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n°13409*15
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Voir aussi...

• Déclaration préalable (DP) (particuliers)
• Permis de construire (PC) (particuliers)
• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)