Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Attention
:
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l?objet d?un contrôle de la réglementation.
La réglementation thermique « globale » s?applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l?objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l?exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
- https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login - Ministère chargé de l'environnement