1. Accueil
  2. Accueil particuliers
  3. Logement
  4. Autorisations d'urbanisme
  5. Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Mise à jour le 28 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d?aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Voir aussi...