Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Création de l?homicide routier et des blessures routières
Depuis le 11 juillet 2025, lorsqu?une personne est décédée ou a été blessée lors d?un accident de la route, le conducteur en faute peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
Ces infractions sont retenues lorsque l?accident a eu lieu dans certaines circonstances (le conducteur en faute était alcoolisé, sous l?emprise de drogue, il conduisait sans permis de conduire, etc.). Les peines qu?il risque sont plus lourdes qu?en cas d?homicide ou de blessures involontaires.
C?est ce que prévoient les dispositions de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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Que se passe-t-il lorsqu?une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l?auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
Voir aussi...
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (particuliers)
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Alcool au volant (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)