Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Mise à jour le 13 juin 2024
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15263*02
Déclaration d'un accident causé par un tiers
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