Saisir le tribunal de proximité
Mise en place d?un timbre pour les nouvelles procédures en justice civile
L?article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.
Cette contribution est d?un montant de 50 €.
Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l?aide juridictionnelle.
Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.
La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Dans l?attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'une affaire civile ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Demande de conciliation