Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Mise à jour le 21 octobre 2024
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Pour en savoir plus
- Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ? - Information pratique - Vie-publique.fr
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionVoir aussi...
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