Libération sous contrainte
Mise à jour le 28 novembre 2024
Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.
Pour en savoir plus
- Les mesures alternatives à la prison - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération conditionnelle (particuliers)