Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Mise à jour le 1 avril 2024
Réforme de la saisie sur salaires en 2025
L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en ?uvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.
Les informations contenues dans cette page restent valables.
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Certivea - Information pratique - Certivea
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
- En savoir plus sur la saisie (particuliers)