Saisies et recouvrements
Mise à jour le 22 novembre 2024
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)