Litige avec l'administration : référé-provision
Mise à jour le 16 mai 2024
Vous attendez le paiement d'une somme d'argent par l'administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner en urgence le paiement d'une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)