Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Mise à jour le 26 juin 2025
Votre immeuble risque d?être impacté par la réalisation de travaux publics ? C?est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d?ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l?administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référés - 298.4 KB - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Introduire une requête devant le tribunal administratif - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)