Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Mise à jour le 18 novembre 2024
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Sarvi : livret de l'indemnisation - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- En savoir plus sur la Carpa - Information pratique - Union nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
- Action de groupe - Information pratique - Ministère chargé de la justice