Requête conjointe devant un tribunal civil
Mise en place d?un timbre pour les nouvelles procédures en justice civile
L?article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.
Cette contribution est d?un montant de 50 €.
Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l?aide juridictionnelle.
Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.
La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Dans l?attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d?une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (particuliers)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)