Information judiciaire (instruction préparatoire)
Mise à jour le 13 décembre 2024
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l?information judiciaire.
Pour en savoir plus
- À quoi sert le juge d'instruction ? - Information pratique - Vie-publique.fr
Voir aussi...
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Mise en examen (particuliers)
- Témoin assisté (particuliers)
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)