Mise en examen
Mise à jour le 0 septembre 2024
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
Voir aussi...
- Témoin assisté (particuliers)
- Information judiciaire (instruction) (particuliers)
- Garde à vue (particuliers)
- Détention provisoire (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)