Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Mise à jour le 14 novembre 2025
Il est possible d?obtenir une copie d?une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Pour en savoir plus
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11808*06
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n°12823*03
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Voir aussi...
- Autre cas : décision de justice pénale (particuliers)