Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*03)
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale - Notice - Cerfa n°51151#02