Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Mise à jour le 25 octobre 2023
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
- Nomination du Domaine comme curateur d'une succession - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15828*05
Renonciation à succession par une personne majeure
Renonciation à succession par une personne majeureCerfa n°15833*05
Renonciation à succession au nom d'une personne morale
Renonciation à succession au nom d'une personne moraleVoir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Acteurs du monde judiciaire (particuliers)