Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97)
- https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_no2_-_recours_fondement_article_9_ii_-_loi_n_76-97_radiation-article_7_vtj_cle022f46.pdf - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères