Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France - Information de prestation de service - Entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (HEEE)
Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un Etat membre de l?Union européenne ou partie à l?accord sur l?espace économique européen (HEEE) d?informer l?autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français.
Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.
À savoir
:
Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.
Référence : Code du travail : article L7122-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038723879- https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/licence-esv-heee - Ministère de la culture