Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.
Attention
:
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12411.do - APPLICATION/PDF - 386.1 KB - Ministère chargé de la justice