Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Mise à jour le 15 mai 2023
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Pour en savoir plus
- Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Conciliateur de justice (particuliers)