Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Modification des conditions de mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire
La loi n°2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux modifie les conditions de mise en ?uvre des contrats collectifs de prévoyance dans la fonction publique territoriale au plus tard au 1er janvier 2029. Des décrets d?application restent à paraitre.
Cette page sera mise à jour à la publication de ces décrets.
Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Pour en savoir plus
- Accord collectif national du 11 juillet 2023 : Foire aux questions - Information pratique - Centre de gestion de Maine et Loire - CDG49