Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Mise à jour le 6 mars 2024
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour en savoir plus
- La division foncière - Information pratique - Notaires de France
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16297*03
Demande de permis d'aménager
Demande de permis d'aménagerVoir aussi...
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)