MaPrimeRénov' Copropriété
Mesures contre les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025 vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique. Parmi les principales mesures instaurées :
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Partage automatisé des données entre les administrations et l?Anah pour mieux repérer les fraudeurs.
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Supension des versements : en cas de soupçon de fraude , l?aide publique peut être suspendue pendant 3 mois, renouvelable. Une demande peut également être rejetée définitivement.
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Augmentation de la majoration des sommes à restituer lorsque le bénéficiaire d'une aide publique l'a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes.
Attention :
La plateforme pour déposer un dossier MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est fermée depuis le 23 juin 2025. Sa date de réouverture est prévue pour le 30 septembre 2025. Le site du ministère en charge de l'écologie présente une foire aux questions détaillant l'impact de cette fermeture. Cette fermeture ne concerne pas MaPrimeRénov? Copropriété dont le dépôt reste possible.
Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite MaPrimeRénov' Copropriété. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- MaPrimeRénov' Copropriété - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Délibération de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n°2024-45 - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Listes des travaux MaPrimeRénov' Copropriété - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Services et formulaires en ligne
MaPrimeRénov' Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah)Voir aussi...
- MaPrimeRénov' (MPR) (particuliers)