Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Mise à jour le 0 juillet 2023
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16146*03
Demande d'aide juridictionnelle
Voir aussi...
- Affaire pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)