Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français

• Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de s'inscrire sur les listes électorales complémentaires (particuliers).

• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure spécifique (particuliers).

• La mise sous tutelle d'une personne majeure (particuliers) ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l?une des communes suivantes :

• Commune où est situé votre domicile réel depuis au moins 6 mois

• Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

• Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

• Commune où vous êtes né

• Commune de votre dernier domicile

• Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d?au moins 6 mois

• Commune où l?un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

• Commune où votre époux ou l?un de vos parents (jusqu?au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

• Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile (particuliers).

Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l?année :

• Cas général
• Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :

• En ligne
• Sur place
• Par courrier

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Justificatif d'identité (particuliers).

  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l?intermédiaire d?une autre personne :

• Par vous-même
• Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie).

mairie

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

• Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

• Votre justificatif d'identité (particuliers)

• Votre justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (également disponible en mairie).

mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois.

mairie

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite (particuliers).

Rappel

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales (particuliers) s'il a fait la démarche de recensement citoyen (particuliers) à partir de 16 ans

• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement (particuliers) sur les listes électorales

• Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique (particuliers)

• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires (particuliers) pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Carte électorale

La carte électorale (particuliers) est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1^er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité (particuliers).