Garantie de livraison d'une maison individuelle
Mise à jour le 8 juin 2023
Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
- Assurance construction - Information pratique - Assurance Banque Épargne Infoservice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Assurance dommages-ouvrage (particuliers)
- Garanties après la réception des travaux (particuliers)