Garantie décennale des constructeurs
Mise à jour le 0 avril 2026
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Assurance construction - Information pratique - Assurance Banque Épargne Infoservice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Assurance dommages-ouvrage (particuliers)
- Garanties après la réception des travaux (particuliers)