Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Nouvelle définition du viol et de l?agression sexuelle
L?absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l?agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n?est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d?une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Cela fait suite à la parution de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
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Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'une agression sexuelle. Ce délit est caractérisé lorsque l'acte sexuel est commis avec l'usage de violences, de menaces, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Services d?aide aux victimes - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Viol commis sur une personne majeure (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)