Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Mise à jour le 3 septembre 2025
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)