1. Accueil
  2. Accueil particuliers
  3. Logement
  4. Location immobilière : contrat de location (bail)
  5. Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Mise à jour le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail (particuliers).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (particuliers) (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

lien externe  Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

lien externe  Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété

  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes :

  • Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.

  • Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second ?uvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement à la 1re mise en location

En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

lien externe  Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement (particuliers) :

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions (particuliers).

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois

En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

Renouvellement du bail : action en diminution de loyer

Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine Commune

  • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base (particuliers). Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) avant l'échéance du bail.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

  • dans une commune en zone tendue

  • dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

lien externe  Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers)en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré (particuliers) en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers). La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers), à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation (particuliers).

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le juge doit être saisi (particuliers) dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail (particuliers).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (particuliers) (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

lien externe  Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le dépôt de garantie (particuliers) n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire (particuliers), le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

lien externe  Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

2. Conciliation (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

  • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer

  • Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

lien externe  Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions (particuliers).

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • Dans une commune en zone tendue

  • Dans une autre commune (hors zone tendue).

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

lien externe  Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation (particuliers).

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le juge doit être saisi (particuliers) dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

Pour en savoir plus