Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mise à jour le 11 septembre 2026
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16041*02
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (particuliers)
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (particuliers)
Voir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Surendettement (particuliers)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)