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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Mise à jour le 4 juin 2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voir aussi...
Régime de la communauté réduite aux acquêts
(particuliers)
Contrat de mariage
(particuliers)