Reconnaissance de dette entre particuliers
Mise à jour le 22 novembre 2024
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Taux de l'usure à partir du 1er janvier 2025 - Information pratique - Legifrance
- À quoi sert le taux de l'usure ? - Information pratique - Banque de France