Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Mise à jour le 2 août 2023
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
Pour en savoir plus
- La promesse de vente et le compromis de vente - Information pratique - Notaires de France
- Enregistrement de la promesse de vente - Information pratique - Direction générale des finances publiques
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Acte de vente d'un logement existant (particuliers)
- Vente d'un logement en copropriété (particuliers)