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Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Mise à jour le 26 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.