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Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Mise à jour le 0 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Véfa, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.