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Acte de vente d'un logement existant

Mise à jour le 0 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.